MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
Contacter
Xavier

Examen des demandes principales et subsidiaires par le juge svp ?
Sujet initié par Laure, il y a 1 jour - 301 vues

Cher.e.s Maîtres,

Je me permets une question sur le dispositif des conclusions notamment l'articulation entre demandes principales et subsidiaires.

Imaginons à titre principal :
Demande 1
Demande 2
Demande 3

A titre subsidiaire (dans l'hypothèse où une ou plusieurs demandes principales seraient rejetées) :
Demande 4 (idem demande 1 mais sous d'autres modalités et/ou fondements, voire montant modifié)
Demande 5 (idem demande 2 mais sous d'autres modalités et/ou fondements)
Demande 6 (idem demande 3 mais sous d'autres modalités et/ou fondements)

Dans l'hypothèse où le juge accorderait demande 1 et rejette demandes 2 et 3, doit-il examiner et répondre quand même aux demandes 5 et 6 subsidiaires alternatives ou du fait quil a déjà fait droit à une demande principale sur les 3, il ne s'occupe plus du reste ?

Ceci en référence au principe que :
"le juge qui a complètement fait droit à la demande principale ne peut examiner la demande subsidiaire. Toutefois, une subtilité se cache dans les détails. Que se passe-t-il si le juge fait droit partiellement à la demande principale ? Peut-il étudier la demande subsidiaire ? La jurisprudence est très claire : c'est non"

(Source : https://www.village-justice.com/articles/demandes-principales-subsidiaires-attention-redaction-des-pretentions-dans-les,49017.html)

Grand merci par avance de vos éclairages
Signaler
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
4 réponses
Bonjour,
Le juge doit respecter l'ordre que vous avez fixé entre vos demandes principales et subsidiaires : il ne peut examiner une demande subsidiaire que pour le cas où la ou les demandes principales, placées avant elle, sont rejetées

S'il fait droit à une demande principale (par exemple la demande 1) dans les limites de ce que vous demandez, il n'a pas à examiner la demande subsidiaire qui lui correspond (demande 4), ni les autres demandes subsidiaires qui n'ont été formulées que « pour le cas où » les principales seraient rejetées.

En pratique, si le juge accorde la demande 1 et rejette les demandes 2 et 3, il n'a pas à se pencher sur les demandes 5 et 6 si celles‑ci ne sont que des variantes subsidiaires des demandes 2 et 3, car la condition (« si la demande principale est rejetée ») n'est pas remplie pour l'ensemble du bloc principal que vous avez présenté.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 20 heures
SignalerCommenter la réponse
Laure
Grand merci Maître du retour, je comprends donc que chaque demande principale et subsidiaire doivent se suivre sous la forme de

A titre principal :
Demande 1
A titre subsidiaire :
Demande 2 (variante subsidiaire de 1)

A titre principal
Demande 3
A titre subsidiaire
Demande 4 (variante subsidiaire de 3)

Etc.

On aurait ainsi plusieurs blocs principal/subsidiaire qui se suivent.

Est ce correct svp ? Ou sinon quel serait la bonne présentation pour que le juge examine bien toutes les demandes subsidiaires variantes des principales svp ?

Encore merci de votre précision de sorte à pouvoir inscrire comme résolu la question.
Bien à vous
il y a 6 heures
SignalerRépondre
Votre idée de blocs est bonne, mais il faut surtout veiller à ce que la hiérarchie soit très claire pour le juge : il doit d'abord examiner chaque demande principale, puis, seulement s'il la rejette, la ou les demandes présentées « à titre subsidiaire » pour le même objet

En pratique, on conseille une présentation par rubriques, par exemple :

« I. À titre principal : dire que... / II. À titre subsidiaire : si le tribunal ne fait pas droit à la demande principale, dire que... », puis un autre grand I/II pour un autre objet éventuel.

L'essentiel est :

1) d'annoncer clairement « À titre principal... / À titre subsidiaire... » en lien l'un avec l'autre,

2) de faire apparaître cette hiérarchie dans le dispositif (la partie finale "Par ces motifs"), car c'est sur ce dispositif que le juge statue.

Si vous procédez ainsi, le juge est tenu d'examiner les demandes dans l'ordre que vous avez fixé et ne peut statuer sur une subsidiaire qu'après avoir écarté la principale.

Bien à vous
Merci de penser au bouton vert!
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
SignalerRépondre
Laure
Merci beaucoup Maître de vos précisions très claires.
il y a 6 heures
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître Bokota Tommy KITENGE
Maître Bokota Tommy KITENGE
151 problèmes résolus*
2
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
90 problèmes résolus*
3
Maître xavier DAUSSE
Maître xavier DAUSSE
72 problèmes résolus*
4
Maître Axel PITTAVINO
Maître Axel PITTAVINO
15 problèmes résolus*
5
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
9 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

"balcon en copropriété : qui paie la réparation de l'étanchéité ?
C'est le cauchemar du dimanche matin.vous buvez votre café sur votre terrasse, tout va bien. jusqu'à ce que le
Maître OUSTRIC
Par Maître OUSTRIC
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien «Gérer les cookies» disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations :
Confidentialité | CGU | Infos sur les cookies | Traitement de vos données par Google

Tout accepter
Personnaliser
Tout refuser
Nécessaire (Non modifiable)
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
En savoir plusReddit
_rdt_*
Ces cookies sont utilisés par Reddit pour suivre les conversions et mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires diffusées sur la plateforme Reddit. Ils permettent également de recibler les utilisateurs ayant visité le site afin de leur proposer des publicités plus pertinentes.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer